Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet de Cultive.
Le site internet accessible à l’adresse https://estd5-uxui-2026-groupebelmont-g2.fr/ est édité par :
Cultive SAS, société au capital de 145 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 345 657 543, dont le siège social est situé 31 rue des Cerisiers, 75022 Paris, France, représentée par Amanda Oliveira.
Adresse email : potagercultive@gmail.com
Téléphone : +33 6 05 04 03 02
Le site internet Cultive commercialise les produits suivants : potagers connectés, accessoires et produits liés à la culture domestique.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 1 – Principes
Les présentes conditions générales de vente expriment l’ensemble des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou par d’autres circuits de distribution.
Elles sont accessibles sur le site internet de Cultive et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou document contradictoire.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation. Cultive se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les nouvelles versions seront applicables dès leur mise en ligne.
Article 2 – Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par la société Cultive.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site internet de Cultive et livrés en France métropolitaine. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d’adresser une demande par email à potagercultive@gmail.com.
Article 3 – Informations précontractuelles
Conformément aux dispositions de l’article L221-5 du Code de la consommation, l’acheteur reconnaît avoir reçu, avant la conclusion du contrat, les informations suivantes :
les caractéristiques essentielles du produit ;
le prix du produit ;
les frais de livraison éventuels ;
les modalités de paiement, de livraison et d’exécution ;
l’identité du vendeur et ses coordonnées ;
les informations relatives aux garanties légales et au droit de rétractation.
Ces informations sont présentées de manière claire et compréhensible sur le site internet.
Article 4 – La commande
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue disponible sur le site internet.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter les présentes conditions générales de vente, choisir son adresse de livraison et valider son mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive après :
l’envoi au client d’un email confirmant la commande ;
et la réception du paiement par le vendeur.
Cultive se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige avec le client, d’informations erronées ou de suspicion de fraude.
Article 5 – Signature électronique
La validation de la commande et la fourniture des informations de paiement constituent une signature électronique ayant valeur de preuve de l’accord du client.
Cette validation implique l’exigibilité des sommes dues et l’acceptation des opérations réalisées.
En cas d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, le client est invité à contacter immédiatement le service client.
Article 6 – Confirmation de commande
Une confirmation de commande est adressée au client par courrier électronique. Ce message récapitule les éléments essentiels de la commande.
Article 7 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de Cultive sont considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.
Les bons de commande et les factures sont archivés sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 – Informations sur les produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site internet de Cultive et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par la société.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée.
Article 9 – Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€) et incluent la TVA applicable au jour de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
Cultive se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 10 – Mode de paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
L’acheteur peut effectuer son paiement via les moyens suivants :
PayPal
Carte bancaire
tout autre moyen de paiement proposé par la plateforme WooCommerce utilisée sur le site
Les paiements sont sécurisés par les prestataires de paiement partenaires.
Article 11 – Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les commandes sont généralement expédiées sous 48 heures ouvrées à compter de la confirmation de la commande.
En cas d’indisponibilité du produit après la commande, l’acheteur sera informé dans les plus brefs délais et pourra demander soit le remboursement du produit, soit son remplacement par un produit équivalent.
Article 12 – Modalités de livraison
La livraison correspond au transfert au consommateur de la possession physique du produit.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande.
En cas d’erreur dans l’adresse fournie par le client, les frais de réexpédition pourront être facturés.
Le client doit vérifier l’état du colis lors de la livraison et signaler toute anomalie au transporteur.
Article 13 – Garanties des produits
Les produits vendus sur le site bénéficient des garanties légales prévues par la législation française.
La garantie légale de conformité permet au client de bénéficier d’un délai de 2 ans à compter de la livraison pour agir en cas de défaut de conformité.
La garantie contre les vices cachés permet au client d’obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Article 14 – Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets et accompagnés de la
facture.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours après réception du produit retourné.
Article 15 – Force majeure
La responsabilité de Cultive ne pourra être engagée en cas de force majeure empêchant l’exécution normale du contrat.
Sont considérés comme cas de force majeure les événements imprévisibles et indépendants de la volonté des parties tels que catastrophes naturelles, grèves, incendies ou perturbations des réseaux de communication.
Article 16 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet Cultive reste la propriété exclusive de la société Cultive.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est interdite sans autorisation préalable.
Article 17 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sur le site sont nécessaires au traitement des commandes et à la gestion de la relation client.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant ses données.
Ces droits peuvent être exercés en contactant :
potagercultive@gmail.com
Article 18 – Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité le service client afin de rechercher une solution amiable.
Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement des litiges accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Article 19 – Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de la société Cultive, sauf disposition légale contraire.